Conditions générales de vente et de livraison de TEMcompany ApS

Définitions

 

TEMcompany : désigne TEMcompany ApS, n° d'enregistrement de la société 41 67 48 49, Danemark

Client : désigne l'entité qui achète des articles auprès de TEMcompany.

Incoterms : désigne les règles Incoterms® 2020 publiées par la Chambre de commerce internationale (CCI).

Produit(s) : désigne les articles achetés, qu'il s'agisse d'un instrument ou d'un logiciel.

Logiciel : désigne les logiciels intégrés à l'instrument ou les programmes autonomes ; désigne les conditions de vente et de livraison.

Termes : désigne les logiciels intégrés à l'instrument ou les programmes autonomes ; désigne les conditions de vente et de livraison.

Période de garantie : désigne la durée pendant laquelle un produit est couvert pour une réparation ou un remplacement.

Introduction - Conditions générales

 

Toutes les ventes, fournitures et prestations de services réalisées par TEMcompany pour le compte du Client sont exclusivement régies par les conditions générales énoncées dans les présentes, sauf modification expresse convenue par écrit et signée par les deux parties.

Offres et devis

 

  • Tout devis fourni par TEMcompany au Client est valable pendant la durée indiquée dans ledit devis. À défaut d'indication de durée, il est valable pendant 60 (soixante) jours à compter de la date de l'offre.
  • Toutes les offres sont libellées en euros (EUR). Le client assume l'ensemble des risques et des frais liés à la conversion des devises et aux fluctuations des taux de change.
  • Une offre soumise par TEMcompany n'est pas contraignante tant que TEMcompany n'a pas reçu l'acceptation du Client et émis une confirmation de commande par écrit, cf. clause 4, et est soumise à disponibilité.

 

Traitement des commandes et commandes

 

Les commandes ne sont contraignantes qu’après avoir été acceptées par TEMcompany, soit :

  • Le client signant la confirmation de commande de TEMcompany.
  • La société TEM signe le bon de commande du client.
  • TEMcompany accepte la confirmation de commande du client.
  • Par écrit, y compris par e-mail.

 

Toute modification convenue doit être consignée dans l'un des documents suivants :

  • Avenant aux conditions générales.
  • Indiqué dans le bon de commande du client.
  • Indiqué dans la confirmation de commande de TEMcompany.

Prix

 

  •  Les prix indiqués dans les devis n'incluent pas les taxes applicables, notamment, sans s'y limiter, les taxes directes et indirectes, la TVA, les droits de douane, les péages, etc. En fonction de la localisation du Client, TEMcompany peut être tenue de percevoir ces taxes sur le prix d'achat. Toutes les taxes seront ajoutées aux prix indiqués. Les prix indiqués dans les devis n'incluent pas les frais d'expédition.
  • TEMcompany se réserve le droit d'ajuster le prix d'achat si les coûts globaux de fabrication augmentent en raison de circonstances imprévues, telles qu'une hausse du prix des matières premières, des taxes directes et indirectes, etc.

 

Tarifs et conditions de paiement

 

  • Les conditions de paiement sont précisées dans la confirmation de commande et le paiement doit être effectué sans aucune déduction
    ni compensation.
  •  Tout montant en souffrance portera intérêt au taux de 2 % par mois (ou au taux maximal autorisé par la législation applicable, s'il est inférieur). Tous les frais occasionnés par un retard de paiement, y compris les intérêts, les frais juridiques et les frais administratifs, seront à la charge du Client.

Livraison

 

  • Le ou les Produits sont livrés aux frais et aux risques du Client, selon le mode d'expédition convenu et conformément à l'Incoterm spécifié. À défaut d'accord sur un Incoterm, la livraison s'effectuera selon les conditions « Ex Works ».

 

  • La livraison n'aura pas lieu avant réception du paiement intégral, sauf accord contraire (cf. clause 4). Si aucune date de livraison n'a été convenue, TEMcompany fixera la date de livraison.

 

  • TEMcompany se réserve le droit de prolonger le délai de livraison en cas de retards, notamment en raison d'une rupture de stock ou de retards de la part des fournisseurs, et en informera le client en conséquence.

 

  • Si la livraison est retardée de plus de 10 semaines en raison de circonstances relevant du contrôle raisonnable de TEMcompany, le Client peut adresser une notification écrite fixant un délai final raisonnable et indiquant son intention de résilier le contrat si la livraison n’a pas lieu dans ce délai. Si la livraison n’a toujours pas lieu, le Client peut résilier le contrat par notification écrite adressée sans retard injustifié. À défaut, il renonce à tout droit de résiliation ou de demande d’indemnisation pour le retard, sauf accord contraire.

 

  • Les droits et recours du Client énoncés dans la présente clause 7 concernant tout retard de la part de TEMcompany sont exhaustifs et excluent tout autre recours ou toute autre réclamation, qu'ils soient prévus par la loi ou non.

 

Garantie

 

  • TEMcompany garantit que le ou les Produits seront exempts de défauts internes et mécaniques liés aux matériaux et à la fabrication résultant du processus de fabrication (le produit est non conforme) dans le cadre d'une utilisation normale et conforme à l'usage prévu, pendant une période de garantie de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison au Client.

 

  • Le Client doit examiner le ou les Produits, ou faire en sorte qu'ils soient examinés, dans le délai le plus court raisonnablement possible après la livraison.

 

  • Tout défaut constaté ou qui aurait dû être constaté lors de cet examen doit faire l'objet d'une notification écrite sans retard injustifié après sa découverte.

 

  • Tout défaut non détectable lors de l'examen doit être signalé par écrit sans retard injustifié dès sa découverte ou dès le moment où il aurait dû être découvert, et en tout état de cause au plus tard à l'expiration de la période de garantie.

 

  • Le défaut de notification dans les délais prévus par la présente clause entraînera l'extinction de tout droit à la garantie.

 

  • La notification doit comporter une description suffisamment détaillée du défaut allégué.

 

  • La garantie ne couvre pas, et TEMcompany décline toute responsabilité, les défauts ou dommages résultant :
    • Une installation, une mise en service, une manipulation ou une utilisation incorrecte, non conforme aux instructions ou aux spécifications de TEMcompany.
    • Des causes externes, notamment, mais sans s'y limiter, les dommages physiques, les conditions environnementales, les variations de tension ou des environnements d'exploitation inadaptés.
    • Le transport, le stockage ou la manutention une fois que le risque a été transféré au client.
    • Toute modification, altération ou réparation non autorisée, y compris l'ouverture des boîtiers des appareils sans l'accord préalable de TEMcompany.
    • Utilisation de pièces non d'origine ou non homologuées.
    • Non-respect des opérations d'entretien obligatoires prescrites par TEMcompany.
    • Usure normale ou détérioration.
    • Négligence ou mauvaise utilisation de la part du client ou de tout tiers.

 

  • TEMcompany peut exiger que le ou les produits ou pièces présumés défectueux lui soient retournés pour inspection.
    • Les retours doivent être effectués conformément aux instructions de TEMcompany.
    • Le client prendra en charge les frais et les risques liés au transport, sauf accord contraire écrit.
    • Le Client assume le risque de toute perte de données liée au(x) Produit(s) défectueux et est tenu de sauvegarder ses données avant de renvoyer le(s) Produit(s) à TEMcompany en vue de leur réparation.

 

  • S'il s'avère que le ou les Produits ne présentent aucun défaut, TEMcompany se réserve le droit de facturer au Client des frais d'inspection et de manutention raisonnables.

 

  • Si un défaut couvert par la présente garantie est confirmé, TEMcompany s'engage, à sa seule discrétion :
    • réparer le ou les produits défectueux ou la pièce défectueuse ; ou
    • Remplacez-le par un produit neuf ou reconditionné équivalent.

 

  • Les produits ou pièces remplacés deviendront la propriété de TEMcompany.

 

  • Cette réparation devra être effectuée dans un délai raisonnable et, dans la mesure du possible, dans les huit (8) semaines suivant la réception du ou des Produits par TEMcompany.

 

  • Les produits ou pièces réparés ou remplacés sont soumis aux mêmes obligations que les produits livrés à l'origine, applicables mutatis mutandis.

 

  • Si TEMcompany ne procède pas à la réparation ou au remplacement dans un délai raisonnable, le client peut obtenir le remboursement du prix d'achat, sauf accord contraire.

 

  • Les recours prévus dans la présente clause constituent les seuls et uniques recours dont dispose le Client en cas de défauts ou de non-conformité du ou des Produits, et tous les autres recours, réclamations ou responsabilités sont exclus dans toute la mesure autorisée par la loi.

Responsabilité du fait des produits

 

  • TEMcompany ne sera responsable des réclamations au titre de la responsabilité du fait des produits que dans la mesure prévue par la législation danoise impérative en matière de responsabilité du fait des produits.
  • La responsabilité de TEMcompany en matière de produits sera, dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, soumise aux limitations de responsabilité énoncées aux clauses 11 à 13 ci-dessous.
  • Si un tiers fait valoir à l'encontre du Client une réclamation au titre de la responsabilité du fait des produits concernant le(s) Produit(s), le Client devra en informer TEMcompany par écrit sans délai injustifié.
  • Le Client s'engage à indemniser et à dégager TEMcompany de toute responsabilité dans la mesure où la responsabilité ainsi imposée à TEMcompany dépasserait les limites de responsabilité prévues aux clauses 11 à 13.

 

Droits de propriété intellectuelle

 

  • Tous les droits de propriété, savoir-faire et droits de propriété intellectuelle relatifs au(x) Produit(s) (y compris, sans s'y limiter, les images, photographies, animations, vidéos, fichiers audio, musiques, textes, « applets » et logiciels intégrés au(x) Produit(s), ainsi que toute copie du(des) Produit(s) ou de parties de celui-ci que le Client est expressément autorisé à réaliser en vertu des présentes) sont la propriété de TEMcompany ou de ses fournisseurs.
  • Tous les droits de propriété, savoir-faire et droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu accessible via l'utilisation du ou des Produits appartiennent au propriétaire respectif dudit contenu et peuvent être protégés par les lois et traités applicables en matière de droit d'auteur ou de propriété intellectuelle.
  • Les présentes Conditions ne confèrent au Client aucun droit d'utilisation dudit contenu.
  • Tous les droits non expressément accordés sont réservés par TEMcompany.

 

Exclusion de garanties

 

  • Sauf mention expresse dans les présentes Conditions et dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, le(s) Produit(s) et tout service d’assistance sont fournis « en l’état » et « avec tous leurs défauts ». TEMcompany décline toute garantie et condition, qu’elle soit expresse, implicite ou légale, y compris, sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude, d’exhaustivité, de bonne exécution, de titre, de non-contrefaçon et de jouissance paisible.
  • TEMcompany ne garantit aucun résultat spécifique découlant de l'utilisation du ou des Produits. Les performances et les effets du ou des Produits, y compris la profondeur et la qualité des relevés, dépendent des conditions propres au site, notamment, mais sans s'y limiter, des caractéristiques géologiques et souterraines, qui échappent au contrôle de TEMcompany.
  • L'ensemble des risques découlant de l'utilisation ou du fonctionnement du ou des Produits, ainsi que de tout service d'assistance, ou s'y rapportant, incombe au Client.

 

Exclusion des dommages accessoires, indirects et de certains autres dommages

 

  • Dans toute la mesure permise par la loi applicable, TEMcompany ou ses fournisseurs ne sauraient en aucun cas être tenus responsables de tout dommage direct, spécial, accessoire, indirect, punitif, consécutif ou de toute autre nature (y compris, sans s’y limiter, les dommages liés à : une perte de bénéfices, la perte d’informations confidentielles ou autres, une interruption d’activité, un préjudice corporel, une atteinte à la vie privée, le non-respect de toute obligation (y compris celle de bonne foi ou de diligence raisonnable), la négligence, et toute autre perte pécuniaire ou autre de quelque nature que ce soit) découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les Produits ou les services d’assistance, à la fourniture ou à la non-fourniture des services d’assistance, ou de toute autre manière en vertu ou en relation avec toute disposition des présentes Conditions, même en cas de faute, de délit civil (y compris la négligence), responsabilité objective, de la rupture de contrat ou de la violation de garantie de la part de TEMcompany ou de tout fournisseur, et même si TEMcompany ou tout fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages.

 

Limitation de responsabilité et recours

 

  • Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, TEMcompany et ses fournisseurs ne sauraient être tenus responsables de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, punitif ou consécutif de quelque nature que ce soit, y compris, sans s’y limiter, la perte de bénéfices, la perte de données ou d’informations confidentielles, l’interruption d’activité, les dommages corporels, l’atteinte à la vie privée ou toute autre perte pécuniaire ou non pécuniaire, découlant de ou liée à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le(s) Produit(s) ou tout service d’assistance, ou de toute autre manière en vertu des présentes Conditions.
  • En tout état de cause, la responsabilité totale cumulée de TEMcompany concernant tout(s) produit(s) sera limitée à un montant égal au prix d'achat payé pour le(s) produit(s) spécifique(s) donnant lieu à la réclamation.
  • Lorsqu’un ou plusieurs Produits sont commandés simultanément, le plafond de responsabilité s’applique séparément à chaque Produit et non à la valeur totale de la commande. Cette limitation s’applique quelle que soit la base juridique invoquée, qu’il s’agisse d’un contrat, d’un délit civil (y compris la négligence), d’une responsabilité objective ou d’un manquement à une obligation légale, et même si TEMcompany a été informée de la possibilité de tels dommages.

 

Force majeure

 

  • Nonobstant toute disposition contraire prévue dans les présentes Conditions générales ou dans tout autre accord conclu entre les parties, TEMcompany ne saurait être tenue responsable de tout retard, manquement, restriction ou entrave à l’exécution de ses obligations résultant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable (force majeure).
  • Les cas de force majeure comprennent, sans s'y limiter, les mesures législatives ou gouvernementales, les décisions de justice, les catastrophes naturelles, les incendies, les explosions, les guerres, les actes de terrorisme, les émeutes, les actes de sabotage, les épidémies ou pandémies, les quarantaines ou restrictions imposées par les autorités, les conflits sociaux, les grèves ou les lock-out, les pénuries ou défaillances des moyens de transport ou des services publics, ou tout autre événement similaire.
  • En cas de survenance d’un cas de force majeure affectant TEMcompany, celle-ci en informera sans délai le Client par notification écrite, en précisant la cause de cet événement et son incidence sur l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions. En cas de retard, les obligations de TEMcompany au titre des présentes Conditions seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.

 

Licence du ou des produits et garantie logicielle

 

  • Tout logiciel fourni par TEMcompany au client est une œuvre protégée par le droit d'auteur de TEMcompany. Toute utilisation du logiciel est soumise aux conditions de licence correspondantes, et le logiciel est mis à la disposition du client exclusivement pour une utilisation conforme à ces conditions de licence.
  • La copie ou la reproduction du Logiciel, sauf dans les cas expressément prévus ou autorisés par les conditions de licence applicables au Logiciel, est formellement interdite et peut entraîner de lourdes sanctions civiles et pénales.

 

Fournisseurs

 

  • TEMcompany est en droit de faire appel à des fournisseurs et à des sous-traitants pour la fabrication et la livraison du ou des Produits au Client.

 

Protection des données

 

  • Chaque partie s'engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données, y compris le règlement (UE) 2016/679 (le règlement général sur la protection des données – RGPD). Dans la mesure où l'une des parties traite des données à caractère personnel pour le compte de l'autre partie dans le cadre du ou des Produits ou des présentes Conditions, ce traitement sera effectué conformément aux exigences applicables en matière de protection des données et, le cas échéant, à un accord de traitement des données distinct.
  • TEMcompany traite les données à caractère personnel uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution des présentes Conditions générales et conformément à sa politique de confidentialité.

 

Autres conditions

 

  • TEMcompany peut céder, en tout ou en partie, ses droits et obligations découlant des présentes Conditions à tout tiers. Le Client ne peut céder ni transférer aucun de ses droits ou obligations découlant des présentes Conditions, que ce soit directement ou indirectement, sans l'accord écrit préalable de TEMcompany.
  • Si une disposition des présentes Conditions générales venait à être jugée invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition serait modifiée et interprétée de manière à être valide et applicable, et les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.

 

Loi applicable

 

  • La validité, l'interprétation, l'application et l'exécution des présentes Conditions sont régies par le droit danois, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois qui pourraient entraîner l'application du droit d'une autre juridiction.
  • Tout litige, différend ou réclamation découlant des présentes Conditions ou lié à celles-ci, ou à leur exécution, leur application ou leur nullité, sera soumis aux tribunaux du Danemark, le siège social de TEMcompany étant désigné comme lieu de juridiction convenu.